Quelles sont les règles fiscales de TVA pour les cadeaux d'entreprise ?

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Offrir des cadeaux à ses clients ou à ses employés est un bon moyen de les remercier, les fidéliser et les récompenser. Toutefois, il faut savoir qu'une réglementation spécifique s'applique aux cadeaux d'entreprise, notamment au niveau de la taxe sur la valeur ajoutée.

La TVA est-elle déductible dans ce cas ? Quelles sont les conditions à respecter le cas échéant ? Peut-on également déduire les dépenses du bénéfice imposable ? Voilà autant de questions qui doivent se poser pour une entreprise qui décide d’offrir un cadeau pour un départ en retraite, pour un heureux événement, pour remercier un client de sa fidélité, pour gâter ses salariés à l'occasion des fêtes de Noël, etc.

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La possibilité de récupérer la TVA, sous conditions seulement

Selon l'activité de l'entreprise et le nombre de ses salariés, les cadeaux d'entreprise peuvent représenter des dépenses considérables. Il est donc pertinent de connaître la réglementation en vigueur pour espérer récupérer la TVA sur ces cadeaux.

Le principe général : la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas récupérable

Pour éviter les excès et donner un cadre à l’offre de cadeaux au personnel et aux partenaires d’affaires, la réglementation s’intéresse au régime fiscal de ces cadeaux. En principe, une entreprise récupère la TVA payée sur ses dépenses professionnelles (fournitures, marchandises, etc.). Les cadeaux font exception : la TVA qui grève un bien offert gratuitement n’est pas récupérable, sauf exception, quel que soit le bénéficiaire.

Autrement dit, une entreprise qui offre un coffret gastronomique, un séjour ou tout autre cadeau, paye le produit TTC et ne peut théoriquement pas récupérer la TVA.

La récupération de la TVA : possible sous un certain seuil

La réglementation n'est pas aussi catégorique qu'énoncée précédemment, car une exception permet de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'achat de cadeaux d'entreprise. Ainsi, sur les biens dits « de faible valeur », l'entreprise peut récupérer le montant de la TVA déboursé. Le plafond est régulièrement mis à jour, afin d'être en adéquation avec l'évolution des prix.

Ce seuil, fixé à 69 euros TTC jusqu’en 2020, est de 73 euros TTC depuis le 1er janvier 2021. Il est réévalué périodiquement : mieux vaut vérifier le montant en vigueur l’année de l’achat.

Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Une entreprise peut récupérer la TVA des cadeaux offerts, dès lors que le montant toute taxe comprise ne dépasse pas 73 euros par an et par bénéficiaire. Cette somme vaut pour l'intégralité des cadeaux de l'année pour une personne, c'est-à-dire qu'elle peut valoir pour un cadeau unique de 73 euros maximum ou pour plusieurs cadeaux dont le montant total ne dépasse pas ce seuil.

Ce seuil vaut pour tous les biens offerts, qu’il s’agisse d’un cadeau de naissance, d’un coffret pour Noël ou d’objets publicitaires remis aux clients. Cas particulier : les cartes cadeaux et chèques cadeaux utilisables sur des produits ou des prestations variés (bons à usages multiples) ne supportent pas de TVA au moment de leur achat. Il n’y a donc pas de TVA à récupérer : elle est due plus tard, lorsque le bénéficiaire utilise sa carte.

Bon à savoir : le montant de 73 euros TTC inclut le coût du cadeau, ainsi que les éventuels frais de port et frais d'emballage. Cela limite donc assez considérablement le montant de TVA récupérable par salarié ou par client chaque année, mais ne doit pas constituer un obstacle majeur. Plus qu'une dépense, un cadeau d'entreprise doit être considéré comme un moyen de garantir de bonnes relations avec ses partenaires d'affaires et de récompenser le personnel pour son travail et son implication.

Les formalités pour récupérer la TVA d'un cadeau d'entreprise

Comme pour tout autre type de taxe sur la valeur ajoutée déductible, celle qui concerne les cadeaux des entreprises à leurs salariés et partenaires n'est récupérable que sous conditions. Il faut d'abord que l'entreprise dispose d'une facture détaillée de l'achat de l'objet. Elle doit également être en mesure de justifier le cadeau et d'identifier clairement son bénéficiaire.

Dans le respect de ces règles, il suffit ensuite à l'entreprise d'intégrer ces montants à sa déclaration de TVA, selon les spécificités de son régime (régime réel simplifié ou régime réel normal).

Bien entendu, les entreprises qui relèvent de la franchise en base de TVA n’ont pas la possibilité de récupérer la TVA, y compris sur les cadeaux d’affaires et les cadeaux offerts à leur personnel. C’est le cas de nombreuses micro-entreprises, tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils.

La déduction du coût des cadeaux du résultat imposable

Lorsque l'on s'intéresse à la fiscalité des cadeaux d'entreprise, il est important de connaître les droits et les formalités en termes de TVA, mais aussi de déductibilité. En effet, le bénéfice imposable peut être avantageusement impacté par la déclaration de cadeaux d'entreprise. Là encore, il existe bien sûr des conditions.

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Les conditions pour déduire le montant des cadeaux clients

Pour que les sommes déboursées pour les cadeaux d'affaires soient déductibles, il faut respecter 3 conditions :

  • les cadeaux doivent être offerts de sorte que cela serve l'intérêt de l'entreprise (ex. : pour la fidélisation client) ;
  • leur valeur ne doit pas être excessive au regard de la taille de l’entreprise et du chiffre d’affaires qu’elle réalise ;
  • les cadeaux doivent s'inscrire dans le cadre légal et réglementaire (attention donc aux « cadeaux illicites »).

Lorsqu'un cadeau répond à l'ensemble de ces critères, alors l'entreprise est en droit de déduire le montant correspondant du bénéfice imposable, de sorte à réduire ses charges d'impôt. Cela vaut aussi bien pour un établissement qui a choisi l'impôt sur le revenu que pour une entreprise qui paye l'impôt sur les sociétés. Il faut bien entendu que la société conserve tous les documents prouvant que le cadeau répond aux conditions énoncées, en cas de contrôle de l'administration fiscale.

L'obligation de déclaration au-delà d'un certain montant

Si la valeur des cadeaux d’affaires ne dépasse pas 3 000 euros sur l’exercice, l’entreprise n’a pas à les déclarer. Lorsqu’elle excède 3 000 euros, elle doit les mentionner sur le relevé de certains frais généraux, joint à la déclaration de résultats. Les objets spécialement conçus pour la publicité, d’une valeur unitaire de 73 euros TTC au plus par bénéficiaire, ne sont pas comptés. Selon le statut, il faudra alors remplir :

  • pour les sociétés : le relevé de frais généraux n° 2067-SD ;
  • pour les entreprises individuelles au régime réel : le cadre dédié de l’annexe n° 2031 bis-SD, joint à la déclaration n° 2031-SD. Les micro-entreprises ne sont pas concernées.

Offrir des cadeaux à des collaborateurs ou des partenaires de business implique donc une gestion particulière et nécessite de connaître certaines règles fiscales. Ceci étant dit, lorsqu'elles respectent la réglementation en vigueur, les entreprises bénéficient d'avantages en offrant des cadeaux d'affaires.