Cadeau d’entreprise : quelles sont les règles à suivre ?
Il arrive que dans le cadre de ses relations commerciales, une société offre des cadeaux d’entreprises à ses partenaires ou à ses collaborateurs. Néanmoins, le cadeau d’affaires, pour qu’il puisse être nommé ainsi, doit respecter certains critères. Par ailleurs, il répond à des règles fiscales bien spécifiques, qui ne sont pas les mêmes selon les bénéficiaires. Ainsi, lorsqu’il s’agit de présents faits aux salariés, les cadeaux d'entreprise sont considérés comme un avantage offert en contrepartie du travail effectué. Leur valeur est donc soumise aux charges sociales et patronales. Autrement dit, l’organisation doit payer des cotisations sociales et le salarié est soumis à l’impôt sur le revenu.
Les cadeaux d’affaires destinés aux tiers (clients, fournisseurs, partenaires, etc.), de leur côté, peuvent être déductibles du revenu imposable (sous conditions). En ce qui concerne la TVA, elle n’est récupérable que dans certaines situations bien précises. Explications.
Le cadeau d’entreprise aux yeux de la loi : un acte autorisé, mais bien cadré
À l’occasion des fêtes de fin d’année, d’un mariage ou d’une naissance, il n’est pas rare pour les entreprises d’offrir des cadeaux à leurs clients ou à leurs salariés. Cette démarche est autorisée par la loi, mais doit cependant être justifiée afin d’éviter le risque de corruption.
Ainsi, le cadeau réalisé doit toujours être fait dans l’intérêt de l’entreprise. Il ne doit jamais impliquer de contrepartie financière (autrement, il s’agirait d’une vente avec prime) ni imposer d’obligation d’achat en échange. Leur valeur doit être raisonnable et aller de pair avec la taille de l’organisation, son chiffre d’affaires, le positionnement du bénéficiaire, etc.
Il arrive, en effet, que l’administration fiscale procède à des contrôles. Elle vérifie alors que la valeur des cadeaux n’est pas exagérée et qu’ils sont donnés dans le respect des règles en vigueur. Le cas échéant, elle peut engager des procédures exceptionnelles (paiement d’amendes, requalification des cadeaux, etc.). L’entreprise doit donc être en mesure de prouver l’intérêt direct du cadeau pour son activité en précisant à qui les présents ont été faits et en quoi ils ont permis de conserver ou de développer les revenus de la société.
Cadeaux d’entreprise : le régime fiscal qui s’applique selon les bénéficiaires
Le régime fiscal relatif aux cadeaux d'entreprise n’est pas unique. En l’occurrence, les règles ne sont pas les mêmes selon que les présents ont été offerts :
- aux clients ou aux partenaires de la société dans le cadre des relations professionnelles (signature d’un contrat important, fêtes de fin d’année, etc.) ;
- aux employés de la société lors d'occasions spécifiques.
Cadeaux d’affaires faits aux clients ou aux partenaires
Lorsque le présent est envoyé à un client ou à un partenaire, sa valeur peut être déduite de l’impôt sur les bénéfices. Une déclaration de valeur peut être demandée si son montant est très important.
Les cadeaux d’affaires peuvent être déduits de l’impôt sur les bénéfices
La dépense réalisée pour acheter un cadeau d’entreprise qui sera offert à un client peut être déductible de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Le présent doit, par ailleurs, relever d’une gestion raisonnée et respecter les règles précédemment citées (aucune contrepartie financière, cadeau réalisé dans l'intérêt de l'entreprise et de son activité, etc.).
La déductibilité s’applique, qu’importe le montant du cadeau, à condition, tout de même, qu’il ne soit pas exagéré par rapport aux usages et à la taille de l’entreprise. L’administration fiscale peut, en effet, requalifier la notion de cadeau d’affaires si le montant du présent est excessif et qu’il n’a pas été engagé dans l’intérêt direct de l’entreprise.
La déclaration des cadeaux de valeur
Dans le cas où la valeur totale des cadeaux dépasserait 3 000 €, l’entreprise doit réaliser une déclaration de valeur. Pour ce faire, elle doit remplir :
- le relevé des frais généraux (imprimé 2067) s’il s’agit d’une société ;
- la déclaration 2031 s’il s’agit d’une entreprise individuelle.
Ces déclarations doivent ensuite être jointes à la déclaration de résultats. À défaut, une amende égale à 5 % du montant des sommes non déclarées peut être appliquée. Une exception est faite pour les cadeaux de faible valeur exclusivement conçus pour la publicité (parfums, alcools, bonbons, etc.) et dont la valeur est inférieure à 69 € TTC par bénéficiaire en 2022.
Cadeaux d’affaires faits aux employés de l’entreprise
Voici les règles cadrant les cadeaux d'entreprise faits aux collaborateurs.
Cadeaux d'affaires attribués aux salariés : les règles générales
D’une manière générale, la valeur des cadeaux d'entreprise attribués aux salariés est soumise aux charges sociales. Ces présents sont, en effet, considérés comme un avantage délivré en contrepartie d’un travail. L’entreprise doit donc payer des cotisations sociales.
Il existe, toutefois, une exception. Ainsi, les cadeaux d’entreprise faits aux salariés peuvent être exonérés des cotisations et contributions sociales lorsque leur montant global par bénéficiaire n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
D’une manière générale, le cadeau doit également répondre à ces trois conditions :
- il doit être en relation avec un événement précis (cadeau de fin d’année, de naissance, de mariage, de départ à la retraite, etc.) ;
- il doit avoir une utilisation précise en relation avec ledit événement ;
- il doit être d’un montant non exagéré par rapport à l’événement.
Les salariés bénéficiaires, de leur côté, sont soumis à l’impôt sur le revenu sauf si le cadeau reçu est d’une valeur modique (moins de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale) et qu’il ne présente pas le caractère d’une rémunération.
Notez, cependant, que la loi prévoit des exceptions pour les entreprises qui utilisent de manière régulière les cadeaux pour motiver les salariés (forces de vente, salariés des établissements bancaires, des concessions automobiles, etc.). Ces derniers ne sont alors pas considérés comme des cadeaux d’affaires. Par ailleurs, les cadeaux offerts aux salariés ne peuvent en aucun cas récompenser leur ancienneté dans la structure. Dans ce cas, il s’agirait d’une prime d’ancienneté qui répond à ses propres codes.
Focus sur les chèques cadeaux
Il arrive que l'employeur offre des chèques cadeaux aux salariés. En principe, les bons sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale puisqu'il s'agit d'un avantage transmis par l'employeur. Toutefois, l'URSSAF précise que les chèques cadeaux peuvent être exonérés du paiement des charges sociales lorsque le montant global des bons d'achats attribués à un salarié durant l'année n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Cadeau d’entreprise et TVA : quel fonctionnement ?
L’entreprise peut récupérer la TVA supportée sur les cadeaux d'entreprise à condition que la valeur unitaire du présent ne dépasse pas 69 € TTC par bénéficiaire par an. Le cas échéant, la TVA n’est pas récupérable. Par ailleurs, si plusieurs cadeaux sont offerts à un même bénéficiaire, alors les valeurs se cumulent tout au long de l’année.
Il existe, toutefois, une exception concernant les échantillons et les cadeaux de parrainage pour lesquels la TVA est totalement récupérable. Les présentoirs publicitaires remis gratuitement ouvrent eux droit à une déduction de la TVA si leur valeur unitaire est inférieure à 110 € par an et par bénéficiaire.
Quid des cadeaux offerts par les dirigeants ou par les salariés ?
Lorsque les cadeaux sont offerts par un salarié ou un mandataire (comme le dirigeant, par exemple) dans le cadre de relations professionnelles (et qu’ils sont effectués dans l’intérêt de l’entreprise), les remboursements des frais engagés sont déductibles des résultats imposables de l’entreprise. Dans ce cas, les sommes versées au salarié ou au dirigeant au titre de remboursement des dépenses sont considérées comme des frais d’entreprise. Dans les faits, ces frais ne sont pas couverts par la déduction forfaitaire pour frais de 10 %. Les remboursements sont donc exonérés de l’impôt sur le revenu.
Faire un cadeau d’entreprise relève d’une pratique courante. Toutefois, pour qu’il soit catégorisé comme tel, mieux vaut respecter les règles en vigueur et réaliser l’ensemble des déclarations nécessaires.
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