Cadeaux d’entreprise : quelle fiscalité à respecter ?
Les entreprises offrent régulièrement des présents à leurs salariés, clients, fournisseurs ou partenaires. Néanmoins, plusieurs règles sont à respecter pour que les cadeaux d’entreprise soient considérés comme tels aux yeux de l'administration. D’ailleurs, plusieurs différences existent entre les réglementations des cadeaux envers les salariés et ceux attribués aux tiers.
Quelles sont les réglementations des cadeaux d’entreprise dont il faut tenir compte sur le plan fiscal ? Éléments de réponse.
Un régime fiscal différent selon le bénéficiaire
Il existe deux types de cadeaux d’entreprise. D’une part, ceux destinés aux salariés. Ils prennent la forme de présents, de bons d’achat ou de chèques cadeaux. Leur valeur est soumise aux charges sociales. En effet, ils sont considérés comme un avantage en nature donné en échange d’un travail. Dans ce cas, l’entreprise paie les cotisations sociales, alors que le bénéficiaire voit son cadeau soumis à l’impôt sur le revenu.
D’autre part, fournisseurs et clients peuvent également recevoir des présents de la part de l’entreprise. Ceux-là se nomment les cadeaux d’affaires. Ils sont généralement déductibles du résultat. Toutefois, l’entreprise doit prouver qu’ils servent ses intérêts et qu’ils sont donnés sans contrepartie.
Les cadeaux d’entreprise pour les salariés
Chèques cadeaux, bons d’achat et cadeaux sont offerts aux salariés par le Comité social et économique (CSE), ou directement par l’employeur dans les entreprises inférieures à 11 salariés. En principe, les cadeaux sont soumis aux cotisations de la Sécurité sociale, puisqu’ils se considèrent comme un avantage attribué par l’employeur en contrepartie d’un travail.
Toutefois, l’Urssaf accepte, sous certaines conditions, que certains présents d’entreprise destinés aux salariés soient exonérés des cotisations et contributions de la Sécurité sociale. Si la valeur totale des cadeaux attribués à un salarié lors d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, alors il n’est pas assujetti aux charges sociales. En 2022, ce montant atteint 171 €.
Si le montant annuel excède le plafond, l’entreprise peut vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à la remise d’un, si trois conditions sont réunies.
L’événement en lien avec la remise du cadeau d’entreprise
Les objets ou bons d’achat offerts par l’entreprise à ses salariés doivent avoir lieu lors d’un ou plusieurs événements ci-après :
- Noël pour les salariés et leurs enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
- la Sainte-Catherine (pour les femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire) ;
- la Saint-Nicolas (pour les hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire) ;
- une naissance ou une adoption ;
- un mariage, un Pacs ;
- la fête des Mères, la fête des Pères ;
- la rentrée scolaire, pour les salariés dont les enfants scolarisés sont âgés de moins de 26 ans durant l’année d’attribution du présent ou du bon d’achat.
Évidemment, le bénéficiaire doit être directement concerné par l’événement. Par exemple, le salarié sans enfant ne peut recevoir de cadeau ou de bon d’achat pour le Noël des enfants, la rentrée ou la fête des Mères.
Un cadeau en lien avec l’événement pour lequel il est offert
Les bons d’achat ou chèques cadeaux doivent obligatoirement mentionner la nature du bien qu’il permet d’acquérir. De même, les présents ne peuvent s’échanger contre du carburant ou des denrées alimentaires, mis à part les denrées festives ou luxueuses. Concernant le lien entre le présent et l’événement, celui-ci doit être logique. Ainsi, un chèque cadeau offert lors d’un Noël des enfants doit donner accès à un bien en rapport avec cette fête (livre, jouet, disque, etc.).
Le montant du cadeau doit se conformer aux usages
Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’applique par événement et par année civile. Les valeurs des cadeaux sont donc cumulables, par événement, du moment qu’elles respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.
Cadeaux d’entreprise : le traitement fiscal pour le salarié
De son côté, le salarié doit inclure la valeur du cadeau dans son revenu imposable si elle s’avère égale ou supérieure à 5 % du montant mensuel du plafond de la Sécurité sociale (171 € en 2022). En deçà de ce seuil, le présent ne demeure pas imposable à l’impôt sur le revenu.
Les cadeaux d’entreprise pour les clients, ou cadeaux d’affaires
Les cadeaux d’affaires sont attribués dans le cadre des relations commerciales des entreprises avec leurs clients, leurs fournisseurs et autres prestataires de services. Ces opérations obéissent à un régime fiscal spécial.
Valeur des présents et déduction du résultat
Les règles de droit commun considèrent les cadeaux des entreprises envers les clients comme des charges déductibles pour déterminer le bénéfice imposable. Néanmoins, ils doivent relever d’une gestion normale : les présents sont attribués dans l’intérêt de l’entreprise. Ainsi, l’administration fiscale rejette les objets offerts à la valeur exagérée — notamment ceux dont le montant excède celui des bénéfices — et les présents qui n’ont pas de relation avec les intérêts de l’entreprise.
Inscription des cadeaux sur le relevé des frais généraux
Les entreprises dont le montant global annuel des cadeaux d’affaires dépassent 3 000 € sont obligés de les mentionner dans leur déclaration annuelle. Cependant, les objets spécialement conçus pour la publicité, dont la valeur ne dépasse pas 69 € TTC par bénéficiaire, ne nécessitent aucune prise en compte dans la détermination du plafond de 3 000 €.
Le régime de TVA des cadeaux d’entreprise
La TVA se rapportant aux biens cédés sans contrepartie financière ou moyennant une rémunération inférieure à leur prix est exclue du droit à la déduction. De ce fait, l’absence de déduction de la TVA vise tous les cadeaux offerts par les entreprises. Toutefois, la déduction reste admise pour deux types de présents : les biens de très faible valeur et les objets de nature publicitaire.
Les présents de très faible valeur
La TVA est déductible lorsque les objets disposent d’une valeur unitaire inférieure à 69 € TTC. Si plusieurs présents sont distribués à un même salarié, la valeur totale des articles offerts au cours de l’année ne peut excéder 69 € TTC. De plus, la valeur comprend les éventuels frais de distribution à la charge de l’entreprise (frais de port, frais d’emballage). Enfin, si le cadeau se compose de plusieurs objets pouvant être distribués isolément, c’est le montant total du présent qui doit être retenu, pas la somme du montant de chaque article.
Présentoirs publicitaires et autres objets déductibles de la TVA
Les objets publicitaires destinés à la promotion, la vente, le rangement ou la présentation (affiches, meubles, panneaux, pancartes) sont inclus dans le droit de déduction TVA. De même, les échantillons, les objets sur lesquels figurent la mention « spécimen » et les médailles d’honneur du travail ne donnent pas lieu à la taxation à la TVA.
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